Revues de détail des garanties de protection du consommateur pour l’achat d’un logement Neuf : le constructeur doit fournir à l’acheteur plusieurs garanties.


Lors d'une vente en l'état de futur achèvement (VEFA), appelée aussi vente sur plan, le constructeur doit fournir à l'acheteur une garantie de livraison. Celle-ci repose sur la caution d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance qui protège, entre autres, contre les risques d'abandon de chantier si le constructeur fait faillite. Si vous souhaitez faire construire votre maison, le promoteur doit vous proposer une garantie courant tout au long du chantier. Vous pouvez négocier une garantie de remboursement si la construction ne se fait pas.

La réception d'un logement neuf fait l'objet d'un procès-verbal.En présence du constructeur ou de l'entrepreneur, le propriétaire constate la conformité et la bonne exécution des travaux. Les garanties commencent à la date de rédaction de ce document. Une fois livré, le logement neuf doit bénéficier de trois couvertures :

=> parfait achèvement

=> bon fonctionnement

=> garantie décennale
 

La garantie de parfait achèvement est obligatoire, elle peut être intrinsèque ou extrinsèque. Dans le premier cas, le promoteur garantit l'achèvement de la construction sur ses fonds propres. Mais cela n'est possible que sous conditions, par exemple si les fondations sont réalisées. La garantie extrinsèque protège mieux le consommateur puisqu'elle est fournie par un organisme extérieur, établissement bancaire ou compagnie d'assurance. Ceux-ci s'engagent à terminer la construction à la place du promoteur si celui-ci, pour une raison ou une autre, ne peut s'en acquitter. La garantie de parfait achèvement est une obligation incluse dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et dans tous les contrats de louage d'ouvrage. Elle concerne les défauts éventuels de construction pendant la première année après la réception des travaux. Cela concerne à la fois les désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux notifiés par le propriétaire pendant la première année d'occupation des lieux. Ces désagréments sont toujoursà la charge du constructeur.

La garantie de bon fonctionnement est aussi appelée biennale, car elle court pendant deux ans après la réception des travaux. Le constructeur est tenu de corriger les défauts de fonctionnement dits « dissociables », c'est-à-dire les équipements intérieurs qui peuvent être démontés sans toucher au gros œuvre: carrelages, radiateurs, faux plafonds ... C'est une assurance facultative, souvent proposée dans le contrat de garantie décennale.

La garantie décennale (dix ans) est obligatoire, prévue par le code civil. Elle est donc d'ordre public et ne saurait être altérée par contrat, et doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Tout constructeur est responsable, pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux, des dommages compromettant la solidité du logement ou qui le rendent inutilisable.

 

CHIFFRES CLÉS

1

C'est, en mois, le délai dont dispose l'acheteur pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués dans le procès-verbal. (ADIL)

78-12

C'est le numéro de la loi de 1978 qui réglemente l'assurance sur les responsabilités décennale et biennale. (Ministère de l'Économie)

1792

C'est le numéro de l'article du code civil qui réglemente la responsabilité d'un constructeur. (legifrance.gouv.fr)

Logic-Immo.com, Catherine Cousty-Abbadie – N°10, Octobre 2013 / Crédits Photos : Fotolia.com

 

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